Conditions générales et mentions légales ecodigo

1. Remarques générales

L’accès et l’utilisation de ce site internet sont soumis aux conditions générales d’utilisation reprises ci-dessous que vous pouvez imprimer en cliquant sur l’icône « imprimer » du navigateur ou en choisissant « imprimer » dans le menu fichier et que vous pouvez également télécharger sur votre disque dur en cliquant sur l’icône correspondante. Les présentes conditions d’utilisation contiennent les informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation des Services proposés sur le site internet www.ecodigo.fr ci-après désigné par « le Site ».

Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales d’utilisation avant de visiter notre Site ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit. En accédant au présent Site, aux pages qu’il contient ou aux services proposés, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et vous vous engagez à les respecter sans aucune restriction.

Les Services proposés par ECODIGO® s’adressent à la fois aux clients professionnels (Business to Business) et aux particuliers (Business to Consumers) ci-après dénommés par « l’Utilisateur » ou « vous ». Les Services relatifs aux clients Professionnels sont accessibles sur une page spécialement dédiée.

Le fait pour le Client Professionnel de solliciter un Service auprès de ECODIGO®, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera ECODIGO®, à moins qu’il n’y ait donné son consentement exprès et écrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le Site.

2. Informations

2.1. Editeur du site

Le site http://www.ecodigo.fr est édité par :
Ecodigo, Immatriculée au RCS de Dijon, numéro 818 089 013
Siège social : LBA Centre d’affaires – 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon (France)
Email : info@wikipower.fr
Téléphone : +33 (0) 3 73 27 08 52

2.2. Hébergement du site

L’hébergement du site de ECODIGO® est assuré par la société OVH Tél : +33 (0) 9 72 10 10 07

3. Protection des données à caractère personnel et cookies

Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ICI, notre règlement en matière de protection des données à caractère personnel et ICI notre politique en matière de cookies.

4. Caractéristiques des Services proposés

4.1. Services aux Particuliers

ECODIGO® propose sur son Site trois types de services pour les Particuliers :

1. L’achat groupé d’énergie ou de combustibles tels que l’électricité, le gaz, le mazout, les pellets, le bois de chauffage etc. ;
2. L’achat groupé de technologies durables et des services y afférents tels que l’achat de panneaux solaires, panneaux thermiques ou photovoltaïques et leur installation, les travaux d’isolation d’une habitation, l’achat d’ampoules LED etc. ;
3. L’utilisation du logiciel ECODIGO® de comparateur de prix des fournisseurs d’énergie.

4.2. Services aux Professionnels

ECODIGO® propose sur son Site trois types de services pour les Professionnels :

1. La négociation personnalisée de votre facture d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie en possession d’une autorisation de fourniture sur le territoire français ;
2. L’achat groupé de combustibles ou d’énergie tels que l’électricité, le gaz, le mazout, les pellets, le bois de chauffage etc. ;
3. L’utilisation du logiciel ECODIGO® de comparateur de prix des fournisseurs d’énergie.

5. Engagements de ECODIGO®

ECODIGO® s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de négocier une offre de contrat d’énergie, de combustibles ou de technologies durables pour les Utilisateurs inscrits à une offre d’achat groupé, à leur communiquer les offres du ou des fournisseurs d’énergie ou prestataires de services sélectionnés par ECODIGO® pour avoir l’offre qui lui semble la plus compétitive en terme de prix, qualité et service et de mettre en contact ces Utilisateurs avec le fournisseur ou prestataire sélectionné en vue de la conclusion d’un contrat entre eux. Par ailleurs, ECODIGO® s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de négocier des offres compétitives de contrat d’énergie, de combustibles ou de technologies durables disponibles pour tout Utilisateurs et sans inscription préalable.

ECODIGO® agit seulement en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs participants à l’action, et les fournisseurs/prestataires d’énergie, de combustibles ou de technologies durables. ECODIGO® n’est donc pas lui même un fournisseur d’énergie, un agent ou un représentant agissant pour le compte de fournisseurs d’énergie ou des prestataires de services et est tiers à tout contrat conclu au travers du présent Site entre les Utilisateurs participants et les fournisseurs ou prestataires de services.

ECODIGO® s’engage à exécuter ses Services au mieux de ses connaissances et de sa compétence avec toute la diligence requise et cherchera à atteindre un résultat satisfaisant pour l’Utilisateur. Ces engagements de ECODIGO® ne peuvent à aucun moment être considérées comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.

Les rapports, conseils ou avis communiqués par ECODIGO® à tout Utilisateur par écrit ou oralement refléteront le meilleur jugement de ECODIGO® en fonction de ses connaissances et à la lumière des informations disponibles et communiquées à ECODIGO® au moment de sa réponse.

6. Utilisation des Services

6.1. Procédure de participation à un achat groupé de Gaz et d’électricité

6.1.1. Période d’inscription

Si vous souhaitez bénéficier d’une offre d’achat groupé en vue d’un achat de gaz ou d’électricité, vous êtes en principe obligé de remplir le formulaire de participation en ligne en sélectionnant le programme d’achat groupé correspondant au secteur géographique auquel vous appartenez et à l’énergie que vous souhaitez acheter. Chaque programme précisera la région géographique à laquelle il se rapporte et la date de clôture éventuelle des inscriptions.

Certaines offres déjà négociées sont toutefois présentées sur notre site et sont disponibles pour tout Utilisateur sans inscription préalable. Pour bénéficier de ces offres, il vous suffit de suivre le processus d’acceptation de celles-ci et de respecter les délais de validité.

Pour l’achat groupé de gaz et d’électricité, le formulaire d’inscription se trouve sur le lien http://wikipower.wikipower.be/ ou tout autre lien renseigné sur notre site en rapport avec l’offre considérée.

Au moment de votre inscription, il vous sera demandé une série de données personnelles qui seront traitées conformément à notre politique en matière de vie privée que vous pouvez consulter ICI. La participation à un programme d’achat groupé pourra dépendre du lieu de l’habitation destinataire de l’énergie souhaitée.

Après avoir rempli le formulaire d’inscription, il vous sera demandé d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, notre politique en matière de vie privée et de cookies afin que nous puissions notamment communiquer vos données personnelles au fournisseur choisi en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat. Ensuite, vous devez valider le formulaire en cliquant sur le bouton « Valider ». En validant votre inscription, le formulaire sera réceptionné et conservé par ECODIGO®. La validation de votre formulaire n’entraîne aucune obligation d’achat.

La participation à un programme d’achat groupé est gratuite.

Dans le cas où une date limite pour l’inscription a été mentionnée, les inscriptions doivent nous parvenir avant la date limite à minuit. Toute inscription qui nous sera parvenue après minuit ne sera pas acceptée et ne sera donc pas prise en considération.

6.1.2. Période de négociation

Après la période d’inscription, et pour autant qu’un nombre suffisant d’inscriptions ait été comptabilisé, ECODIGO® entamera la période de négociation et de mise en concurrence des différents fournisseurs d’énergie français en vue d’obtenir une offre compétitive en terme de prix, qualité et service. ECODIGO® décidera seul des critères pour la sélection des fournisseurs et procédera seul à la sélection de ceux-ci sans devoir à justifier ses décisions de refus.

6.1.3. Présentation des offres

A l’issue de la période de négociation qui sera de maximum 30 jours à dater de la clôture de la période d’inscription, ECODIGO® présentera l’offre d’énergie sur son site et vous enverra un e-mail indiquant :

• les critères de sélection de l’offre
• l’identité complète du ou des fournisseurs sélectionnés
• les caractéristiques essentielles de leurs offres
• le prix total, qui sera indiqué en toutes taxes et tous frais compris en précisant si les frais de livraison son inclus ou non ainsi que les autres frais éventuels.
• les modalités de participation à l’offre.
• une estimation des économies d’énergie susceptibles d’être réalisées

La présentation des offres sur notre site ou envoyées par e-mail n’entraîne aucune obligation d’achat de votre part.

6.1.4. Période de souscription

Une fois l’offre du ou des fournisseur(s) sélectionné(s) publiée ou reçue par e-mail, vous êtes libre de souscrire ou non à l’offre. En cas d’accord de votre part sur une offre proposée, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « accepter l’offre ». Vous serez ensuite redirigé sur le site du fournisseur où vous devrez remplir le formulaire de souscription à son offre et accepter ses conditions générales de vente.

Au préalable, assurez-vous bien que l’offre corresponde bien à vos souhaits et à votre situation et que vous avez lu et compris les conditions générales de vente de votre nouveau fournisseur.

Veillez à ce que toutes les informations demandées dans le formulaire de souscription soient précises et complètes, car dans le cas contraire, votre demande risque de ne pas être prise en compte.

La période de validité des offres est en principe limitée dans le temps et la date limite de souscription sera indiquée pour chaque offre. La durée de validité des offres sera en moyenne de 30 à 60 jours calendaires.

Les souscriptions aux offres seront en principe réservées aux particuliers qui se seront inscrits au programme d’achat groupé considéré. Toutefois, certaines offres sont ouvertes à toute personne, inscrite ou non, pour autant qu’elle souscrive à l’offre dans les délais mentionnés.

Aucun frais n’est demandé à l’Utilisateur pour sa participation à une offre.

6.1.5. Procédure de changement de fournisseur

Le changement de fournisseur sera opéré par votre nouveau fournisseur d’énergie. Nous vous conseillons donc de prendre contact directement avec votre nouveau fournisseur pour connaître les modalités pratiques et l’état d’avancement de votre demande de changement. ECODIGO® reste toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions ou pour faciliter vos relations avec votre nouveau fournisseur.

6.1.6. Droit de rétractation (B2C)

Après avoir accepté explicitement l’offre d’un fournisseur d’énergie, vous pouvez encore changer d’avis et vous rétracter, sans frais et sans devoir motiver votre décision, dans un court délai. Pour cela, il faudra notifier votre souhait de vous rétracter auprès de votre nouveau fournisseur. Le délai de rétractation sera au minimum de 14 jours à dater de la confirmation de l’offre du fournisseur par l’utilisateur. Vous bénéficiez également d’un droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce dernier cas, vous serez toutefois tenu de payer des frais raisonnables au fournisseur pour les prestations déjà effectuées. Le montant sera en principe proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous avez informé votre fournisseur de votre rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat ou sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Nous vous conseillons toutefois de vérifier les conditions générales de votre nouveau fournisseur afin de connaître les modalités précises de votre droit de rétractation.

Nous vous rappelons que tout contrat d’énergie que vous auriez conclu dans le cadre de l’utilisation du présent Site se fait entre vous et votre fournisseur d’énergie. ECODIGO® n’est donc pas partie à votre contrat, et donc, n’encourt aucune responsabilité en cas de dommage ou perte que vous pourriez encourir �� la suite de votre signature d’un nouveau contrat d’énergie.

Pour toute question relative aux offres et aux conditions de souscription ou au changement de fournisseur, vous pouvez nous adresser un mail à : info@wikipower.fr

6.1.7. Dispositions particulières pour les Clients professionnels (B2B)

Certains services ou certains programmes d’achats groupés de gaz ou d’électricité peuvent être réservés aux professionnels. Ceux-ci seront présentés sur la page Web du Site spécialement dédiée aux Clients Professionnels. Dans des cas précisés sur le site web, certains Professionnels (indépendants et petites entreprises) peuvent toutefois bénéficier des offres présentées aux particuliers.

Dans ce cadre des offres réservées aux professionnels, il se peut que l’inscription ou la souscription à une offre dépende d’un volume de consommation d’énergie minimale de la part du Client Professionnel. Les conditions particulières de chaque offre seront précisées sur la page correspondante.

Le Client Professionnel sera tenu de communiquer un numéro SIRET valide pour que sa souscription à une offre puisse être prise en considération.

6.2. Procédure de participation à un achat groupé de combustibles – MAZOUT – PELLETS – BOIS DE CHAUFFAGE – AMPOULES LED

6.2.1. Considérations générales

Si vous êtes intéressé par une offre de Combustibles tels que le Mazout, pellets, bois de chauffage, ampoules led, etc., il n’y a pas d’inscription requise. Vous pouvez toutefois vous faire connaître auprès de ECODIGO® en remplissant le formulaire qui vous sera présenté sur notre page web afin d’être informé sur les nouvelles offres de ces produits ou services et afin de faire grandir le mouvement et le nombre d’inscriptions pour ainsi augmenter le pouvoir de négociation.

ECODIGO® négocie auprès des différents fournisseurs français en vue d’obtenir une offre compétitive en terme de prix, qualité et service. ECODIGO® décidera seul des critères pour la sélection des fournisseurs et procédera seul à la sélection de ceux-ci sans devoir à justifier ses décisions de refus.

6.2.2. Présentation des offres et procédure d’acceptation

Une fois la sélection des fournisseurs opérée, ECODIGO® présentera l’offre de combustibles sur son site et enverra un e-mail aux particuliers qui auront manifestés leur intérêt pour ces offres en indiquant :

• les critères de sélection de l’offre
• l’identité complète du ou des fournisseurs sélectionnés
• les caractéristiques essentielles de leurs offres
• le prix total, qui sera indiqué Toutes Taxes et tous frais compris (ou, lorsque le prix total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix) en précisant si les frais de livraison son inclus ou non ainsi que les autres frais éventuels.
• une estimation sur les avantages économiques susceptibles d’être réalisés

La présentation des offres sur notre site ou envoyées par e-mail n’entraîne aucune obligation d’achat de votre part.

En cas d’accord de votre part sur une offre proposée, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « accepter l’offre ». Vous serez ensuite redirigé vers un formulaire de commande où vous indiquerez :

• vos coordonnées complètes :
• le lieu de livraison ;
• le type de produit souhaité ;

Vous devez également accepter les conditions générales de vente de votre fournisseur. Ensuite cliquez sur le bouton : « commande avec obligation de paiement ».

Au préalable, assurez-vous bien que l’offre corresponde bien à vos souhaits et que vous avez lu et compris les conditions générales de vente de votre fournisseur.

Veillez à ce que toutes les informations demandées dans le formulaire de commande soient précises et complètes, car dans le cas contraire, votre commande risque de ne pas être prise en compte.

Votre commande sera envoyée par ECODIGO® au fournisseur le jour même de sa réception.

Pour chaque offre, il sera précisé les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ainsi que la période ou la date à laquelle le fournisseur s’engage à livrer les biens ou les modalités pratiques afin de fixer la date de livraison. Le cas échéant, il sera indiqué les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations.

La période de validité des offres est limitée dans le temps et la date limite de souscription sera indiquée pour chaque offre. La durée de validité des offres sera en moyenne de 10 jours calendaires pour le bois et les pellets, de 3 jours calendaires pour le mazout et de 60 jours calendaires pour les ampoules LEDs.

Votre fournisseur est lié par la commande que vous passez par l’intermédiaire de notre Site à dater de l’envoi d’un accusé de réception confirmant votre commande. Cette confirmation vous engage à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu que vous aurez précisé avec votre fournisseur.

Le fournisseur vous recontactera ensuite par téléphone pour fixer une date de livraison (endéans les 15 jours ouvrables).

6.2.3. Refus éventuels de traitement de la commande

Le fournisseur se réserve le droit de subordonner la confirmation de la commande à d’autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :

• Bons de commande incomplets ou incorrects ;
• Communication de données manifestement erronées ;
• Non-paiement de livraisons précédentes;
• Commandes portant sur un nombre anormalement élevé de biens;
• Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d’un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves) ;
• impossibilité du fournisseur de fixer un rendez-vous avec vous.

6.2.4. Modes de paiement acceptés

Le paiement de tout combustible via notre Site Web fera l’objet d’un paiement comptant et en euros auprès du fournisseur au moment de la livraison. Le paiement pourra se faire soit en cash ou soit par bancontact auprès du livreur dans le cas où il dispose d’un terminal bancontact. Il appartiendra au fournisseur de préciser à l’Utilisateur le moyen de paiement accepté.

6.2.5. Droit de rétractation (B2C)

En ce qui concerne la commande de MAZOUT, vous ne disposez pas de droit de rétractation conformément à l’article VI 73 6° du code de droit économique qui prévoit une exception pour la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Pour l’achat de pellets, de bois de chauffage et d’ampoules LED, après avoir accepté une offre, vous aurez le droit de vous rétracter de votre contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation de votre contrat, vous devrez notifier auprès de votre fournisseur dont les coordonnées sont reprises sur votre bon de commande, votre décision de rétractation de votre contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation présent sur notre site internet http://wikipower.fr/formulaire-de-retractation/ ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part d’un contrat, le fournisseur vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le fournisseur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où votre fournisseur sera informé de votre décision de rétractation de votre contrat.

Le fournisseur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé par la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Votre fournisseur récupérera le bien. Vous devrez cependant prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais varient en fonction de la nature du bien et du nombre de biens commandés. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 250 Euros.

6.3. Procédure de participation à un achat groupé de Technologies durables – panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, travaux d’isolation

6.3.1. Considérations générales

Si vous êtes intéressé par une offre de Technologies durables telles que l’installation de panneaux photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, les travaux d’isolation, etc., il n’y a pas d’inscription requise. Vous pouvez toutefois vous faire connaître auprès de ECODIGO® en remplissant le formulaire mis à votre disposition sur notre site afin d’être informé sur les nouvelles offres de ces produits ou services.

ECODIGO® négocie auprès des différents prestataires ou distributeurs de technologies durables français en vue d’obtenir une offre compétitive en terme de prix, qualité et service. ECODIGO® décidera seul des critères pour la sélection des prestataires ou distributeurs et procédera seul à la sélection de ceux-ci sans devoir à justifier ses décisions de refus.

6.3.2. Présentation des offres et procédure de demande de devis

Dès que la sélection des prestataires sera opérée, ECODIGO® présentera l’offre de technologie durable sur son site et enverra un e-mail aux particuliers qui auront manifestés leur intérêt pour ces offres en indiquant :

• les critères de sélection de l’offre
• l’identité du ou des prestataires ou distributeurs sélectionnés
• les caractéristiques essentielles de leurs offres
• le prix indicatif pour les services ou produits demandés
• les modalités de demande d’un devis personnalisé
• une estimation sur les avantages économiques susceptibles d’être réalisés

La présentation des offres sur notre site ou par e-mail n’entraîne aucune obligation d’achat de votre part.

La souscription aux achats groupés de technologies durables telles que panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques, travaux d’isolation ou toutes autres technologies entrant dans cette catégorie, nécessite l’établissement d’un devis personnalisé préalablement à l’acceptation d’une offre.

Pour cela, il vous suffira de sélectionner le prestataire présenté sur le Site et de cliquer sur le bouton « demander un devis ». Vous serez ensuite dirigé vers un formulaire en ligne où une série de données personnelles et de données techniques vous seront demandées. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre politique en matière de vie privée que vous pouvez consulter ICI.

Le formulaire sera envoyé directement auprés du prestataire ou distributeur sélectionné qui reprendra contact avec vous dans les dix jours ouvrables à dater de votre demande en vue de fixer un rendez-vous (sauf fermeture annuelle ou exceptionnelle du prestataire sélectionné). Vous recevrez ensuite un devis personnalisé adapté à votre habitation qui sera valable pendant une période de deux à trois mois.

L’établissement du devis est gratuit et n’entraine aucune obligation d’achat de votre part.

En cas d’acceptation du devis proposé, un contrat sera conclu entre vous et le prestataire ou distributeur sélectionné conformément à ses conditions générales de vente.

6.4. Services personnalisés ECODIGO® Business solution

• ECODIGO® propose aux Clients professionnels un service personnalisé en vue de négocier ou renégocier un contrat de fourniture d’énergie au nom et pour le compte du Client auprès de ses fournisseurs d’énergie. Par « Clients Professionnels », ci-après désigné par « le Client », on entend toute personne physique ou morale qui a signé un contrat professionnel avec un fournisseur d’énergie et qui satisfait l’une des deux conditions suivantes :

• avoir une consommation annuelle supérieure à 300 MWh de gaz ou avoir un compteur en électricité dont la puissance est supérieure à 36 kVA;
• être soumis à un relevé mensuel ou automatique;

En faisant appel au présent service, vous vous engagez à:

• Nous communiquer vos consommations annuelles et tout document relatif à votre consommation d’énergie qui nous serait utile dans le cadre de notre mission ;
• signer le cas échéant tout document, mandat ou procuration afin que nous puissions effectuer toute démarche ou demande en votre nom et pour votre compte dans le cadre de notre mission ;
• Nous transmettre, dans la mesure du possible, votre facture de régularisation pour chaque poste de consommation ;
• réceptionnez les offres à la date convenue entre les Parties;
• Nous communiquer votre réponse relative aux offres communiquées par e-mail et/ou par téléphone dans les 48 heures qui suivent l’envoi de l’offre ;
• En cas de refus d’une offre, nous indiquer les raisons de votre refus.

ECODIGO® se réserve le droit de vous demander une rémunération pour les démarches effectuées en vue de collecter les informations relatives à votre consommation d’énergie dans le cas où vous nous avez mandaté à effectuer ces démarches pour votre compte.

En rémunération de la mission principale de négociation ou renégociation de votre contrat d’énergie, ECODIGO® bénéficiera soit:

• D’une commission sur les économies réalisées sur votre facture grâce à notre intervention. Le montant de cette commission sera payé directement par le fournisseur sélectionné. Les offres de contrat d’énergie qui vous seront présentées intégreront cette commission.
• D’une rémunération dont le montant et les modalités sont convenus avec le Client professionnel.

6.5. Comparateur de Prix

Le Comparateur de Prix ECODIGO® est un service qui, via notre site internet http://www.wikipower.fr, www.comparateur-energie.fr, et notre logiciel, a pour objectif de permettre à ses utilisateurs, de comparer les prix des principaux fournisseurs d’énergie français afin d’éclairer leurs choix en matière d’achat d’énergie.

L’utilisation du service de Comparateur de Prix ECODIGO® est gratuit.
Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation du service Comparateur de Prix ECODIGO® nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation et reconnaissent disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le service Comparateur de Prix ECODIGO®.

En vue d’utiliser ce service, vous êtes invité à encoder une série d’information concernant votre consommation d’énergie, votre fournisseur, la taille de votre ménage etc. Il vous suffira ensuite de cliquer sur le bouton « Résultats » afin que le logiciel génère les résultats demandés.

L’ensemble des données encodées ne sera pas conservé à la fin de votre session à l’exception de votre adresse mail afin de nous permettre de vous envoyer nos newsletters. Votre adresse mail sera traitée conformément à notre politique en matière de vie privée. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre rubrique Vie Privée ICI.

Vous avez toutefois la possibilité d’imprimer le résultat du comparateur des prix ou de le sauvegarder sur un support durable.

Les prix indiqués par le comparateur sont les prix tout compris, à savoir la somme des différents éléments du prix.

7. Annulation et suspension des Services

ECODIGO® se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs proposition d’achat groupé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de ECODIGO® ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

8. Droits de propriété intellectuelle

Le présent site internet ainsi que tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, ses layout de présentation, les photographies, les textes, les vidéos, les images des personnes, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins ou modèles, la mise en page, les programmes informatiques etc. (collectivement désignés par le terme « le Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données ainsi que par toute autre législation les concernant. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu est la propriété ou cédé sous licence de ou à ECODIGO®.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l’accord écrit préalable de ECODIGO®.

Dans le cadre de l’utilisation du présent Site et de l’utilisation du logiciel de Comparateur de Prix ECODIGO®, ECODIGO® vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable en vue de vous permettre d’accéder au Site, de le consulter et d’utiliser nos services, d’imprimer ou de télécharger sur support durable les offres ou les résultats d’analyse du Comparateur de Prix dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d’auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez le Site et les informations obtenues pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n’apportez pas de modifications à ces informations.

La marque de commerce « ECODIGO® » est une marque enregistrée. Toutes les autres marques ou produits cités sont et restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser ces Marques sans le consentement écrit préalable de ECODIGO® ou du tiers qui possède la Marque. Ce consentement peut être accordé ou refusé à l’entière discrétion de ECODIGO® ou du propriétaire.

9. Informations présentées sur le Site

ECODIGO® apporte le plus grand soin à la qualité du Site, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la convivialité. Il met en œuvre tous les moyens raisonnables pour placer sur le Site des données correctes et mises à jour.

Cependant, l’information sur notre Site peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peut être incomplète ou non à jour. Par conséquent, ECODIGO® se réserve le droit de corriger toutes erreurs, inexactitudes ou oublis et de changer ou mettre à jour le contenu du site à n’importe quel moment sans préavis.

10. Obligations des utilisateurs

En utilisant ce site, vous acceptez :

• De ne pas perturber ou ne pas interférer dans la sécurité, ou prendre part à toute autre forme d’abus, du site, ou de l’ensemble des services, ressources du système, comptes, serveurs ou réseaux reliés à ou accessibles via le Site ou les sites Web apparentés ou liés ;
• de ne pas créer ou de vous servir d’une fausse identité sur ce site ;
• de ne pas essayer d’obtenir l’accès non autorisé au Site ;
• ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou susceptibles de nuire à la réputation de ECODIGO® (ou de tiers),
• de ne pas reproduire, sans l’autorisation de ECODIGO® , sur quelque support que ce soit, tout ou partie du contenu du Site.

En outre, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site. Vous garantissez ainsi la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le Site.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer ECODIGO® , les membres de son conseil d’administration, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d’avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes Conditions d’utilisation.

11. Suspension et restriction de l’accès aux services

Vous êtes responsable de l’utilisation des Services proposés sur ce Site, de vos actes et décisions et vous devez respecter les règles des présentes Conditions Générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec les Services proposés et les législations et réglementations en vigueur.

ECODIGO® est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de ses Services.

En cas de non respect par vous de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation, ECODIGO® se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :

• vous informer de ce manquement et de vous demander d’y remédier,
• suspendre votre accès à tout ou partie du/des Services,
• refuser votre accès aux Services et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à ECODIGO® ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels ECODIGO® pourrait prétendre.

12. Accès au Site

La connexion aux Services via le Site implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, ECODIGO® ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile ;
• De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service ;
• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De perte de toute donnée ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l’ordinateur ou au Téléphone mobile d’un Utilisateur ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d’un Utilisateur.

Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte.

Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. ECODIGO® peut par ailleurs restreindre l’accès a ses Services si la sécurité de son fonctionnement et le maintien de son intégrité, rendent ces mesures nécessaires.

ECODIGO® n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité des Services.

13. Garantie et responsabilité

Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce Site et l’ensemble de son contenu, notamment les documents et informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent ainsi que les Services proposés, sont fournis “en l’état” et “selon leur disponibilité”, sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

ECODIGO® ne donne aucune garantie que ce Site et ses services pourront satisfaire vos exigences ou attentes, que l’accès à ce Site ou à toute information, publication ou service qui s’y rapporte sera sans interruption, sécurisé, ou dépourvu d’erreurs et à jour ou que les résultats d’une telle utilisation seront exacts ou fiables.

En ce qui concerne en particulier l’utilisation du Comparateur de Prix, celle-ci est purement informative et indicative. ECODIGO® ne peut garantir à ses Utilisateurs l’exactitude ou la pertinence des informations fournies par le Comparateur par rapport à la situation de l’Utilisateur du fait qu’elles résultent d’un raisonnement automatique basé sur les informations récupérées sur les sites des fournisseurs d’énergie et de données variables comme la fluctuation des prix de l’énergie. Les chiffres et prix calculés ne donnent dès lors qu’une indication approximative du montant que l’Utilisateur pourrait économiser sur sa facture. Les informations sur la consommation d’énergie et les coûts des services des prestataires tiers étant fournies à titre indicatif et susceptibles d’évoluer, seules les informations présentes sur le site du marchand ou sur votre contrat lors de l’achat du produit ou de la souscription du service font foi.

Plus généralement, ECODIGO® décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées au moyen du Comparateur de Prix, des avis rapports ou conseils écrits ou oraux communiqués à l’Utilisateur.

En tout état de cause, ECODIGO® ne peut être tenue responsable en cas d’insatisfaction ou de préjudice direct ou indirect subi à la suite d’achat ou de décisions d’achat de produits ou de services basés sur des informations obtenues au moyen du Comparateur de Prix, à la suite de la présentation d’une offre d’achat groupé ou sur le Site. L’Utilisateur accepte expressément que l’utilisation de toute information obtenue ou présentée sur le Site s’effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

ECODIGO® ne vend pas, ne revend pas et n’agrée pas les produits ou les services référencés ou proposés par son Site et n’est, en aucun cas, un agent commercial des prestataires de services ou fournisseurs d’énergie. ECODIGO® décline toute responsabilité quant à ses produits ou services. Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux marchands/fabricants/prestataires de services des produits ou services concernés.
ECODIGO® ne garantit en aucun cas que l’information diffusée à propos des produits et services référencés ou proposés par le Site est exacte, complète, fiable, actualisée ou dénuée d’erreurs. Le contenu des services de tiers ou les caractéristiques des produits est publiéà titre exclusivement informatif et n’engage donc pas la responsabilité de ECODIGO® quant aux produits/services proposés. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux propres conditions générales du vendeur considéré.

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de ECODIGO® ne pourra être recherchée au titre des informations mises à sa disposition par le Comparateur de Prix et, d’une manière générale, par le Site et à la suite de la souscription d’une offre de service ou de produit auprès d’un prestataire ou fournisseur d’énergie, pour tous les dommages ou pertes directs ou indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, ou les coûts engendrés par l’acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou des Services proposés ou des données accessibles via le Site, même si ECODIGO® a été informé de la possibilité de ces dommages.

En tout état de cause, si la responsabilité de ECODIGO®devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu’il soit contractuel, délictuel ou autre,elle sera limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par ECODIGO®. Si pour quelque raison que ce soit et pour autant qu’aucun remboursement n’ait lieu en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité sera limitée à un montant maximum de 500,00 euros.

14. Comptes, mots de passe et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur ou via le Site peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte (y compris la configuration d’un identifiant ECODIGO® et d’un mot de passe). Vous avez l’entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir ECODIGO® immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par ECODIGO® ou par tout autre utilisateur ou visiteur du Site dû à l’utilisation de votre identifiant ECODIGO®, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’identifiant ECODIGO®, le mot de passe ou le compte d’une autre personne, à quelque moment que ce soit, sans l’autorisation et l’accord explicites du détenteur de cet identifiant ECODIGO®, de ce mot de passe ou de ce compte. ECODIGO® ne pourra être tenu pour responsable des préjudices découlant de votre manquement à respecter ces obligations.

ECODIGO®a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Vous pouvez consulter notre politique en matière de vie privée ICI. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous reconnaissez que tout message ou toute information que vous transmettez sur notre Site peut être lu ou intercepté par d’autres, même si un avis spécial précise qu’une transmission donnée est chiffrée.

15. Modalités de paiement (B2B)

Le paiement du prix de toutes les sommes dues à ECODIGO® par le Client Professionnel sera opéré de manière différée dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de ECODIGO®, et le Client Professionnel sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de ECODIGO®, en fonds immédiatement disponibles.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures émises par ECODIGO® au Client deviendra immédiatement exigible. ECODIGO® se réserve également le droit dans ce cas de suspendre ses activités et services en cours et de retenir ses rapports. ECODIGO® pourra à tout moment exiger que le paiement du prix soit effectué préalablement à ses prestations.

Une fois le délai de paiement expiré, le Client Professionnel est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 25 euros (EUR 25,-), sans préjudice des autres dédommagements que ECODIGO® serait en droit de réclamer. Par ailleurs, le Client sera tenu de rembourser à ECODIGO® les frais d’avocats et frais de huissier raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais de poste, frais administratifs, frais d’organismes de recouvrement etc.). Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 15 € par courrier.

Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à ECODIGO® dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée.

Le Client accepte de recevoir les factures sous format électronique.

16. Hyperliens

16.1 Établissement de liens vers les pages du Site:

Tous les liens vers la page d’accueil ou l’une des pages internet du site ECODIGO® ne peuvent être établis sans l’accord préalable et écrit de ECODIGO® et pour autant que la mention « ECODIGO® », ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci.

Cette autorisation ne s’appliquera pas aux sites internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

L’autorisation pour l’établissement des liens visés au présent article doit-être demandée à l’adresse suivante : info@wikipower.fr. La demande doit obligatoirement mentionner l’adresse de la page (URL) où figurera le lien sur le site tiers.

16.2. Inclusions et utilisation de cadres

Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

16.3. Liens référencés sur le Site

Il est possible que le Site contienne des liens vers des sites internet ou des pages internet appartenant à des tiers. De tels sites vous sont fournis pour votre seul confort et information. ECODIGO® ne fournit aucune garantie et n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les liens hypertextes de tiers ou le contenu de ces sites.

L’accès à ces sites internet s’effectue à vos risques et périls et vous reconnaissez que ces sites internet peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation et à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée que celles applicables au présent Site.

17. Force Majeure

ECODIGO® n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, de la suspension ou du retard de celles-ci lorsque cette inexécution, suspension ou retard du service est du à un événement de force majeure soit un évènement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de ECODIGO® qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’il le prévienne ou le surmonte, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Aux sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des Services proposés par ECODIGO® du fait d’incendie, d’explosion, de catastrophes naturelles, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse de mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de ECODIGO®.

18. Cession

L’Utilisateur ne pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans l’accord écrit et préalable de ECODIGO®.

19. Non-renonciation

Le fait pour ECODIGO® de ne pas exiger de l’Utilisateur la stricte application d’un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par ECODIGO® à s’en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et ECODIGO® pourra à tout moment exiger de l’Utilisateur la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales d’utilisation.

20. Nullité

Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l’invalidité d’une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n’affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. ECODIGO® s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

21. Langues

ECODIGO® propose ses services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de formulaires en langue française uniquement.

22. Archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ECODIGO® dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et ECODIGO®.

ECODIGO® conserve l’écrit qui constate tout accord conclu entre ECODIGO® et un Utilisateur par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers à l’exception des fournisseurs d’énergie ou prestataires de services sélectionnés et acceptés par l’Utilisateur.

23. Informations supplémentaires

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou aux Services de manière général présentés sur ce Site, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec ECODIGO® à l’adresse électronique suivante : info@wikipower.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :
Ecodigo,
Siège social : LBA Centre d’affaires – 10, Avenue Maréchal Foch – 21000 Dijon (France)

24. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de controverse ou de litige entre vous et ECODIGO® découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de trente 30 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d’incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité, les cours et tribunaux français de l’arrondissement judiciaire de Dijon sont seuls compétents pour connaître de tout litige concernant l’application ou l’interprétation des présentes conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre nous devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.

25. Modification

ECODIGO® se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales d’utilisation.

ECODIGO® informera l’Utilisateur de la modification en mentionnant sur le site la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible.